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1 former un pourvoi
гл.Французско-русский универсальный словарь > former un pourvoi
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2 former un pourvoi en cassation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > former un pourvoi en cassation
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3 pourvoi
pourvoi [puʀvwa]masculine noun* * *puʀvwanom masculin appeal* * *puʀvwa nm* * *pourvoi nm appeal; pourvoi en cassation appeal to the court of cassation; pourvoi en révision appeal on new evidence; pourvoi pour vice de forme appeal on grounds of procedural error; pourvoi en grâce petition for mercy.[purvwa] nom masculin -
4 pourvoi
m•former un pourvoi — подавать жалобу; подавать кассационную жалобу;
rejeter un pourvoi — отклонять жалобу; оставлять кассационную жалобу без удовлетворения
- pourvoi en Conseil d'Etatpourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi — кассационный протест прокурора, приносимый в целях обеспечения единства судебной практики
- pourvoi en grâce
- pourvoi incident
- pourvoi non suspensif
- pourvoi en révision
- pourvoi surpensif -
5 pourvoi
m юр.1) обжалованиеpourvoi en grâce — просьба о помилованииpourvoi en Conseil d'Etat — обжалование в Государственном совете2)pourvoi (en cassation) — кассационная жалобаformer un pourvoi — подавать кассационную жалобу
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pourvoir — [ purvwar ] v. tr. <conjug. : 25> • XIIe; soi porveoir de 1120, « examiner », puis « prévoir »; lat. providere, d apr. pour et voir I ♦ V. tr. ind. POURVOIR À qqch. Faire ou fournir le nécessaire pour. Pourvoir à l entretien de la famille.… … Encyclopédie Universelle
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